Qu'est-ce-que c'est :
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association...) et l'Etat
- des engagements favorables aux habitats /espèces menacés à respecter sur 5 ans
- la rémunération à 100% des coûts / surcoûts engagés pour réaliser ces engagements
- l’exonération de la TFNB (part communale) pour les parcelles sous contrat
L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif approuvé par le Préfet de département, et plafonnée aux dépenses réelles.
Puis-je bénéficier d'un Contrat Natura 2000 ?
OUI, si vous réunissez les conditions ci-dessous :
- propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000
- cette parcelle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire visées (en cas de doute, la structure animatrice peut vous aider à le savoir)
Exonération de la TFNB :
La signature d’un Contrat Natura 2000 permet au propriétaire d’être exonéré, sur cette parcelle, de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB.
Renseignements auprès de la Structure animatrice, la DDTM ou la DREAL)